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28 septembre 2018

Annulation partielle de la carte de l'urbanisme

Le tribunal administratif de Saint Barthélemy, saisi de plusieurs requêtes tendant à l’annulation de la carte de l’urbanisme élaborée par la collectivité d’outre mer de Saint Barthélemy a rendu son jugement le 28 septembre 2018 ;

Le tribunal écarte comme non fondés les moyens tendant à l’annulation de la carte dans son intégralité ;

Le tribunal fait droit à trois moyens d’annulation partielle :

- Est annulée, pour vice de procédure, la création d’un emplacement réservé numéro 6 sur la parcelle AI 537 située à St jean au nord de l’aéroport ;

 

- Sont annulées, pour erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation, les prescriptions du règlement de la carte relatives à la propriété Rockefeller en tant qu’elles autorisent la création d’un nouveau bâtiment et d’annexes ;

 

- Est annulé, pour erreur manifeste d'appréciation, le classement partiel en zone Ura des parcelles AR 148, AR 150, AR 326, AR 127, AR 276, situées dans le secteur de Grande Saline ;

L’élaboration de la carte de l’urbanisme depuis la délibération du 6 juin 2014 faisait suite à l’annulation dans son intégralité de la précédente carte par jugement en date du 26 octobre 2013 ;

Voir en lien l'intégralité du jugement

 

contact presse : brigitte.pater@juradm.fr

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