Le tribunal a considéré que la collectivité avait commis une erreur de droit en se fondant sur des dispositions du code du commerce concernant des magasins (en l’espèce le projet de la SCI La Savane et le « Marché U »), non seulement réunis sur un même site mais également réunis par une structure juridique commune, ce qui n’est pas le cas au vu des pièces du dossier
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