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20 octobre 2017

Centre commercial quartier Saint Jean

Par jugement du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Saint Barthelemy a annulé la délibération prise par le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy le 5 mars 2015 rejetant la demande de la SCI La SAVANE de permis de construire un centre commercial au lieu dit la Tourmente quartier St Jean ;

Le tribunal a considéré que la collectivité avait commis une erreur de droit en se fondant sur des dispositions du code du commerce concernant des magasins (en l’espèce le projet de la SCI La Savane et le  « Marché U »), non seulement réunis sur un même site mais également réunis par une structure juridique commune, ce qui n’est pas le cas au vu des pièces du dossier

Voir en lien l’intégralité du jugement

Contact presse : brigitte.pater@juradm.fr

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