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20 janvier 2016

Le contentieux des mesures prises dans le cadre juridique de l'état d'urgence

Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 a été déclaré par décret en conseil des ministres. Il a été prorogé par la loi du 20 novembre 2015, pour une durée de 3 mois à compter du 26 novembre. Cette loi a également modifié certains articles de la loi du 3 avril 1955.

C’est sur ce fondement juridique que sont prises les mesures liées à l’état d’urgence telles que les assignations à résidence, les fermetures administratives ou encore les perquisitions administratives. Les autorités administratives (ministre de l’intérieur, préfets, maires…) peuvent prendre des arrêtés sur tous ces sujets, tous contestables devant le juge administratif.

Les contestations de ces actes prennent en général la forme de référés (procédures d’urgence) introduits auprès des tribunaux administratifs, puis au Conseil d’État en appel.

Entre la déclaration de l’état d’urgence, le 14 novembre 2015, et le 18 janvier 2016, les tribunaux administratifs au niveau national ont rendu 72 décisions relatives à des mesures prises au titre de l’état d’urgence : 66 ordonnances de référé et 6 décisions au fond; 61 des mesures contestées étaient des assignations à résidence

A la date du 18 janvier 2016, le Conseil d’État avait quant à lui été saisi de 23 requêtes :

cf Les décisions et communiqués : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques

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