Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Vie du tribunal / Validation du permis de construire délivré à la société...
22 juillet 2016

Validation du permis de construire délivré à la société Jusama Holding et à la société Sobadis pour la construction d'un magasin Marché U à Saint-Barthélemy

Par jugement du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté les recours formés par différentes associations, particuliers ou commerces concurrents contre le permis de construire délivré pour la construction d'un nouveau magasin à l'enseigne Marché U.

Le tribunal a notamment rejeté les critiques concernant la superficie réelle de la surface commerciale. Prenant acte de la fermeture annoncée de l'actuel magasin avant l'ouverture du nouveau, le tribunal a estimé que la superficie était bien inférieure à 1 000 m² dispensant ainsi le projet d'une autorisation préalable de la commission territoriale d'aménagement commercial. En conséquence, le tribunal a considéré que la législation commerciale ne s'appliquant au permis de construire contesté, il n'avait pas à se prononcer sur les questions relatives au droit de la concurrence et aux conséquences sur l'économie locale.

Le tribunal a également jugé suffisants les accès au nouveau centre commercial ainsi que les mesures prises pour éviter le risque d'inondation.

Accéder au jugement en cliquant ici

Toutes les actualités

  • 30 novembre 2017
    Les tribunaux administratifs de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont accueilli récemment deux magistrats et un agent...
  • 20 octobre 2017
    Par jugement du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Saint Barthelemy a annulé la délibération prise par le conseil exécutif...
  • 19 octobre 2017
    Par jugement en date du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté la requête formée à l’encontre de la...
  • 13 septembre 2017
    Compte tenu des conséquences de l'ouragan Irma pour les îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, le tribunal administratif a pris...
toutes les actualités