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Que faire quand l'appel n'est pas possible ?

Pour certains litiges, l’appel n’existe pas. La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le recours à la cassation n’est pas destiné à faire rejuger l’affaire.

Le Conseil d’État en tant que juge de cassation vérifie le respect des règles de procédure et veille à la bonne application des règles de droit par les tribunaux administratifs, qui sont les juges du fond.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est le seul moyen de contester les jugements rendus sur les litiges relatifs :

  • aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;
  • à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de la Banque de France, sauf si est en jeu une somme d’argent d’un montant supérieur à 10 000 euros ou si le litige concerne l’entrée au service, la discipline ou la sortie du service ;
  • aux pensions, à l’aide personnalisée au logement, à la communication de documents administratifs, au service national, sauf si est en jeu une somme d’argent d’un montant supérieur à 10 000 euros;
  • à la redevance audiovisuelle ;
  • aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ;
  • à la responsabilité de l’Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
  • aux demandes d’indemnités inférieures à 10 000 euros ;
  • aux décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
  • aux litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ;
  • en matière de droit au logement opposable des recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux saisis au titre des dispositions de l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

De même, les décisions du juge des référés statuant en urgence, sauf lorsqu’elles ordonnent des mesure nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, ne sont en principe susceptibles que d’un pourvoi en cassation.

En tant que juge de cassation, le Conseil d’État peut :

  • Rejeter le pourvoi en cassation ;
  • Casser la décision rendue par les juges du fond et renvoyer l’affaire devant ces juges ;
  • Et de manière exceptionnelle, casser la décision et régler lui-même le litige au fond.

Le pourvoi en cassation contre un jugement d’un tribunal administratif doit :

  • Etre formé dans le délai de recours précisé dans le courrier d’accompagnement de la notification ;
  • Etre présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
  • Comporter des moyens sérieux, c’est-à-dire des arguments susceptibles de mettre en doute la solution donnée au litige par les juges du tribunal administratif.

 

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