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Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures.

Si l’administration n’a pas été condamnée à vous verser une somme d’argent, la procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte peut être mise en œuvre.

La procédure de la contrainte au paiement permet quant à elle d’obtenir le paiement de la somme d’argent que l’administration a été condamnée à vous payer.


 

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