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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Pour les particuliers
Vous pouvez  adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats

Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

 

 del7243

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Saint-Barthélémy.

> Cour administrative d'appel de Bordeaux

Hôtel de Nairac
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 85 42 42
Télécopie : 05 57 88 42 40

 

 

 

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