Validation du permis de construire délivré à la société Jusama Holding et à la société Sobadis pour la construction d'un magasin Marché U à Saint-Barthélemy

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

-

Par jugement du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté les recours formés par différentes associations, particuliers ou commerces concurrents contre le permis de construire délivré pour la construction d'un nouveau magasin à l'enseigne Marché U.

Le tribunal a notamment rejeté les critiques concernant la superficie réelle de la surface commerciale. Prenant acte de la fermeture annoncée de l'actuel magasin avant l'ouverture du nouveau, le tribunal a estimé que la superficie était bien inférieure à 1 000 m² dispensant ainsi le projet d'une autorisation préalable de la commission territoriale d'aménagement commercial. En conséquence, le tribunal a considéré que la législation commerciale ne s'appliquant au permis de construire contesté, il n'avait pas à se prononcer sur les questions relatives au droit de la concurrence et aux conséquences sur l'économie locale.

Le tribunal a également jugé suffisants les accès au nouveau centre commercial ainsi que les mesures prises pour éviter le risque d'inondation.

Accéder au jugement en cliquant ici