Le 30 octobre 2014, les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Basse-Terre siégeront exceptionnellement en formation plénière pour l’examen de 6 affaires ;
Le 30 octobre 2014, les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Basse-Terre siégeront exceptionnellement en formation plénière pour l’examen de 6 affaires ;
Les jugements des tribunaux administratifs sont le plus généralement rendus par une formation collégiale composée de trois magistrats (non compris le rapporteur public qui s’exprimant publiquement ne participe pas au délibéré) ; toutefois, et plus rarement, le tribunal peut statuer en formation plénière réunissant l’ensemble des magistrats de la juridiction siégeant en nombre impair (excluant toujours le rapporteur public) ; le renvoi à une formation numériquement supérieure est décidé, par la formation classique de jugement elle-même ou le président du tribunal, lorsque les questions à trancher appellent par leur importance un débat élargi à l’ensemble des magistrats de la juridiction : c’est notamment le cas pour juger des affaires qui ont un retentissement particulier pour les justiciables ou pour se prononcer sur questions juridiques de portée générale, de procédure ou de fond, délicates.
Les affaires qui seront examinées le 30 octobre prochain présentent ces caractéristiques :
À l’occasion de l’affaire présentée par la société Claridge, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy devra se prononcer sur deux questions de procédures contentieuses concernant les limites de la compétence de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy en matière d’urbanisme. Cette collectivité a adopté, comme le lui permet la loi, son propre code de l’urbanisme ; mais cela exclut-il l’application des règles de procédures contentieuses établies par le code l’urbanisme national ? Ces règles prévoient l’obligation, sous peine d’irrecevabilité, de la notification des recours à l’auteur de la décision attaquée et au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et fixe les modalités faisant courir le délai de recours contentieux opposable aux tiers. Le tribunal devra dire si ces règles s’appliquent à Saint-Barthélemy.
Le tribunal de Basse-Terre quant à lui examinera cinq affaires qui opposent la commune du Lamentin et la communauté d’agglomération Cap Excellence au syndicat intercommunal d’alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) relatives à leurs relations financières.
Si ce n’est la composition plus solennelle de la formation de jugement, l’organisation de l’audience publique reste inchangée : après un rappel des demandes des parties par le magistrat rapporteur, le rapporteur public prononcera des conclusions exposant en toute indépendance son avis et proposant une solution, au regard de l’analyse des textes applicables et de la jurisprudence, à l’ensemble des questions soulevées par les affaires et plus particulièrement sur celles ayant motivé le renvoi en audience plénière. Les observations des parties ayant été ensuite entendues, les jugements seront mis en délibéré puis seront lus à une date qui sera indiquée à l’issue de l’audience.