Le 12 novembre 2021, jour de l’inauguration par le Vice-Président et une délégation du conseil d’Etat des nouveaux locaux du siège des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy, a été choisi pour la signature solennelle entre la présidente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le président des Tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et le bâtonnier du ressort de ces trois tribunaux d’une convention cadre destinée à formaliser l’engagement de ces institutions en faveur du développement de la médiation dans le ressort des trois tribunaux.
Ce même jour a également été choisi pour la signature d’une seconde convention entre les trois tribunaux et l’association AMAK, composée de médiateurs formés à ce processus, à laquelle il pourra être fait appel pour la mise en œuvre pratique d’une médiation.
Ce mode alternatif des règlements des différends d’ordre administratif offre aux parties la possibilité d’une solution fondée sur un accord trouvé par elles avec l’aide d’une tierce personne appelée le médiateur, garantissant la confidentialité. La solution apportée au litige est plus rapide, plus globale et ainsi mieux acceptée par l’ensemble des parties que celle résultant d’un jugement. La médiation a également l’avantage de restaurer des liens souvent rompus par les conflits ou les non-dits, en restaurant le dialogue et en apaisant les relations souvent obligées entre les parties. En cas d’échec de la médiation, la procédure engagée devant les tribunaux reprend son cours sans qu’il soit fait état du contenu de la médiation.
Le Vice-président du conseil d’Etat a rappelé que les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélemy ont anticipé ces engagements ;
En effet, sur 12 médiations commencées en 2021, 4 sont déjà terminées et 8 sont en cours.
Consulter les conventions signées le 12 novembre 2021 : convention cadre et convention AMAK.
Voir la rubrique « Médiation » sur le site internet des tribunaux de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélemy