Suppression de la contribution pour l'aide juridique
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
Prise de fonctions du nouveau président du tribunal
Le 9 décembre 2013, M. Denis BESLE, a pris ses fonctions de président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Martin, Sain...
Départ de Mme Sylvie Favier
Arrivée en juin 2010 et après plus de trois ans passés à la présidence des trois tribunaux administratifs de Bas...
Actualité pratique
Déménagement du Tribunal le 7 janvier 2013 :Nouvelle adresse et plan d'accès.
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
